Chambre Pénale de la Famille – c’est ou?

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Chambre pénale de la famille
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  • Violences sur un mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (articles 222-10, 222-11, 222-12, 222-13 ainsi que les 3° et 4° de l’article 222-14 du code pénal)
  • Agressions sexuelles sur un mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (article 222-27 à 222-33 du code pénal)
  • Violences commises par le conjoint ou l’ex conjoint, le concubin ou l’ex concubin de la victime (articles 222-11 à 222-13 du code pénal)
  • Abandon de famille (articles 227-3 et 227-4 du code pénal)
  • Délaissement de mineurs (article 227-1 et 227-2 du code pénal)
  • Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (article 227-5 à 227-11 du code pénal)
  • Organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire ou de toute obligation à caractère alimentaire (articles 314-7 à 314-9 du code pénal)
  • Mise en péril des mineurs (articles 227-15 à 227-28 du code pénal) sauf lorsque les infractions sont commises par voie de presse écrite ou audiovisuelle
  • Menaces (articles 222-17, 222-18 ainsi que 322-12 à 322-14 du code pénal)proférées dans un cadre familial ou institutionnel
  • Provocation au suicide lorsque cette infraction n’est pas commise par la voie de la presse (articles 223-13 et 223-14 du code pénal)
mercredi 9 h. jeudi 9 h. vendredi 13 h.30
conceiller Mme Evelyne VERLEENE-THOMAS présidente x x x
conceiller Mme Sylvie BOSI-LENORMAND conseillère x x x
conceiller Mme Isabelle ORVAIN conseillère x x x
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