Pension Alimentaire: fixation, révision, indexation, non paiement

Par Ken jafland.info le jeudi 5 mai 2011,

Pension Alimentaire – Lien permanent

Lors d’une séparation ou d’un divorce, une Pension Alimentaire (PA) est souvent prononcée afin de subvenir aux besoins des enfants. Voici les règles applicables à la fixation de cette contribution, comment demander sa révision (à la hausse ou à la baisse), les dangers du non paiement de la PA. Le cas des enfants devenus majeurs est aussi abordé dans CE BILLET. Une lettre (formulaire) type pour saisir le JAF d’une telle demande est fournie.
Et ne confondez pas la PA, avec la prestation compensatoire qui ne concerne pas les enfants et n’est prononcée que lors d’un divorce au profit de votre ex conjoint avec qui vous étiez marié.

Mise à jour juillet 2010: insertion du tableau de référence 2010 pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice. Mise à jour avril 2011: création d’un billet dédié pour traiter du cas des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs. Mise à jour septembre 2011:  tableau de référence 2011 pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice

A noter, si votre ex masque ses revenus au Juge afin de tricher sur la fixation de la pension alimentaire, lire CE BILLET.

 

I ) Comment saisir le JAF pour fixer ou réviser une PA:

1) Un modèle de requête pour saisir le JAF est en ligne sur le site du ministère de la justice:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11530v01.pdf
La notice du formulaire:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10216&article=11128I

Ces deux formulaires se trouvent aussi en fin de ce billet.

L’avocat n’est PAS obligatoire pour saisir un JAF sur cette question, après le divorce. La procédure devant le JAF est orale (pas d’obligation de déposer de conclusions écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de grande instance (greffe du JAF) où réside l’enfant.

 

II) Les critères légaux posés par la loi pour fixer ou réviser une PA:

Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée:
par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources.

L’intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’époux qui exerce l’autorité parentale

 

 

1) Les textes qui prévoient la PA   CLIQUER POUR LIRE CES ARTICLES SUR LEGIFRANCE

Article 371-2 Code civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 3 () JORF 5 mars 2002

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »


Article 373-2-2 Code civil  Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 () JORF 5 mars 2002
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

Article 373-2-5 Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 2002 » Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant » .

 

Et dans le chapitre du Code civil relatif aux obligations qui naissent du mariage (sur Légifrance cliquer ICI):

Article 203 (Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803)
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Article 204
 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Article 205
 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206  Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.
Article 207 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 – art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

2) Si vous êtes dans l’incapacité de payer la PA, cela motive d’en demander la diminution et même la suppression

En effet, pour fixer la PA, Le JAF DOIT tenit compte de l’état de fortune ou d’INFORTUNE des parents.
Les textes applicables:

Article 208 Code civil
« Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.… »

 

3) La loi prévoit que l’on peut être dispensé de PA , si on a peu de revenus, dans les conditions suivantes: CLIQUER POUR LIRE CES ARTICLES SUR LEGIFRANCE 

Article 210 Code civil
« Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. »

Article 211 Code civil
« Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. »

 

III) Les revenus du nouveau conjoint, concubin ou partenaire, n’entrent pas en compte directement pour le calcul de la PA:

Si suite à une séparation, votre ex demande de faire augmenter la PA parce que vous revivez en couple avec une personne qui a des revenus, vous n’avez pas à fournir les bulletins de paye de votre nouveau concubin (=simple partenaire) ou conjoint(=en cas de remariage).

En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle qu’il  n’y a aucune obligation alimentaire entre le nouveau concubin ou conjoint, et les enfants issus d’une précédente union.

En conséquence, les revenus du concubin ou conjoint n’ont PAS à être pris en compte directement par le JAF, ni à lui être communiqués, et si certains juges demandent malgré tout les bulletins de paie de votre nouveau concubin ou conjoint, faites observer que le nouveau conjoint n’a aucune obligation alimentaire envers des enfants issus d’une autre union.

Par contre, le Juge pourra tenir compte « indirectement » des revenus de votre nouveau conjoint ou concubin, si du fait de la vie à deux, vos charges (loyer de l’appartement, EDF, eau, etc) sont partagées et donc moins importantes que si vous viviez seul: c’est alors logique si en conséquence de cette nouvelle vie commune, vos ressources disponibles sont plus importantes. 

 

IV) LE TABLEAU DE RÉFÉRENCE POUR CALCULER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (années 2010 et 2011):

cette grille de référence pour la fixation des PA d’enfants dont les parents sont séparés (cette grille ne concerne pas le cas des enfants majeurs), est établie par le Ministère de la Justice.
Cependant elle n’a qu’une valeur indicative et non obligatoirecar les JAFs peuvent ne pas tenir compte de ce barème et restent donc libres de fixer le montant de PA qu’ils veulent. Ce tableau des PA peut aussi être téléchargé en fin de billet ou sur ce lien: CLIQUER ICI .

 

V) AVERTISSEMENT: DANGER SI VOUS NE PAYEZ PAS LA PA:

1) Une seule mensualité de PA impayée ou non complètement payée, et ce peut être l’huissier:

Une seule mensualité de PA de retard (ou non intégralement payée) suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder aux procédures de paiement direct. Cependant, la décision vous condamnant à verser la PA, doit être exécutoire (càd que le jugement vous condamnant à payer la PA doit vous avoir été signifié par huissier). Si le jugement a été signifié, légalement vous pouvez être poursuivi dès le 1er mois d’impayé.

Le texte applicable:Loi n° 73-5, du 2 janv. 1973, art. 1er, al. 2:
– Les demandes en paiement direct sont recevables dès qu’une échéance d’une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n’aura pas été payée à son terme.
– En effet, pour le recouvrement d’une PA, il ne résulte pas des textes qu’un délai est exigé. La demande de paiement direct est donc bien recevable dès qu’une seule échéance de la pension n’a pas été payée à son terme. (Rép. min. n° 14759 : JOAN Q, 12 juill. 1982, p. 2926).
– Une sommation de payer préalable est inutile (Cass. 2e civ., 24 févr. 2005 : Bull. civ. 2005, II, n° 42 ; JCP G 2005, IV, 1729 : Viole l’article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, une cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée d’une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne démontre pas avoir adressé une sommation de payer au débiteur avant d’engager cette mesure d’exécution forcée).

Donc un seul mois de retard suffit pour avoir des ennuis avec l’huissier, et ce n’est que dans le cadre des poursuites pénales en abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) qu’il faut attendre que le débiteur d’aliments se soit volontairement abstenu pendant plus de deux mois d’acquitter le montant intégral de la pension:

2) Deux mois impayés et ce peut être le tribunal correctionnel pour abandon de famille:

à partir de deux mois d’impayé (ou deux mois non totalement payés, ou si vous n’avez pas revalorisé la PA) vous pouvez être poursuivi au pénal pour le délit d’abandon de famille.Je sais ce que vous en pensez, moi aussi, mais autant le savoir…

3) Si vous êtes l’objet d’une saisie sur rémunération pour paiement d’une pension alimentaire, cette saisie doit cependant vous laisser une somme à disposition, en tenant compte de vos charges de famille

C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation, chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 septembre 2002 N° de pourvoi: 00-22652 Publié au bulletin Cassation.
M. Ancel ., président Mme Foulon., conseiller rapporteur M. Kessous., avocat général  MM. Jacoupy, Delvolvé., avocat(s)

Publication : Bulletin 2002 II N° 182 p. 146 Décision attaquée : Tribunal d’instance de La Flèche, du 21 octobre 1999
Titrages et résumés : ALIMENTS – Pension alimentaire – Paiement direct – Débiteur d’aliments – Somme devant être laissée à sa disposition – Détermination . En application des dispositions des articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail, il doit être tenu compte, pour la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d’aliments à l’encontre duquel une procédure de paiement direct a été mise en oeuvre, des charges de famille de celui-ci.
Textes appliqués :  Code du travail L145-4, R145-3

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d’aliments doit tenir compte d’un correctif pour ses charges de famille ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, qui avait été condamné au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien de sa fille, a demandé à un juge d’un tribunal d’instance de suspendre les effets de la procédure de paiement direct mise en oeuvre à son encontre, en soutenant que les sommes prélevées par l’ASSEDIC étaient supérieures à la quotité saisissable et ne tenaient pas compte des correctifs familiaux dus à son mariage et à la naissance d’un nouvel enfant ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les prélèvements directs peuvent être effectués sur l’intégralité de la rémunération du débiteur d’aliments, à l’exception d’une somme qui correspond au montant mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire ;

Qu’en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d’instance de La Flèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance du Mans ;

Condamne Mme Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.

VI) POUR REVALORISER LA PA:

Un logiciel de calcul de revalorisation de PA, ici: http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

VII) Les coûts de vie des enfants selon une enquête de l’UNAF:

le coût d’un enfant: une enquête de l’UNAF avec un budget qui est régulièrement mis à jour:
http://www.unaf.fr/spip.php?rubrique160

L’auteur de l’enquête, M Jean-Louis Dubelloy précise que :
« L’article que vous avez lu (en francs) commence à dater. Sur la moyenne arithmétique des 12 mois de 2007, les dépenses mensuelles pour la famille B (2 parents, 2 adolescents de 15 et 17ans) se montent à 2714 €, soit (avec l’échelle Eurostat, un montant de 543€ pour un ado à partir de 14 ans, et de 337€ pour un enfant en-dessous de 14 ans). Je vous rappelle que nos budgets-types sont conçus pour indiquer le montant moyen national d’un niveau de vie minimum décent, c’est à dire en dessous duquel commencent les risques de privation, sauf circonstances particulières. »

VIII) Lettre type pour saisir le JAF d’une demande de fixation ou de révision de PA

Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF, sachant que l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Quel est le JAF compétent ?

La réponse se trouve dans l’article 1070 Code de Procédure civile (Cliquer ICI lien Légifrance):

 » Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. »

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