Député-Maire de Caluire et Cuire, Philippe Coche, se penche sur l’Abandon de famille: plaintes et classements sans suite.

Article publié le 18 février 2012 ici : ADEFDROMIL

 Dans une question écrite n° 122559 du 22 novembre 2011, M. Philippe Cochet appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitements par certains parquets des plaintes pour abandon de famille, déposées par les créanciers d’aliments et classées sans suite malgré la présence de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction, tels que définis par le code pénal.

Il lui demande s’il compte adresser un rappel aux services du parquet afin de les inviter à se montrer plus attentifs à ces situations et à la détresse des victimes, notamment dans les cas où il existe de fortes présomptions que le débiteur avait organisé son insolvabilité.

Texte de la réponse

Les plaintes pour abandon de famille sont traitées de manière homogène sur l’ensemble du territoire.

En ce domaine très particulier qu’est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l’exercice de poursuites pénales n’apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au problème de non-paiement de pension alimentaire.

En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents.

Ainsi, tant le recours à des alternatives aux poursuites, et notamment la médiation pénale, que le choix d’un classement sous condition de régularisation, sont privilégiés, dans un premier temps, par le ministère public dans les cas où le parent mis en cause ne s’oppose pas au principe du versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mais fait valoir ses difficultés financières.

Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l’exercice de poursuites pénales reste un moyen de faire respecter les décisions judiciaires dès lors qu’un des parents manifeste, de manière délibérée et répétée, un refus de s’y conformer.

Tel est notamment le cas lorsque le débiteur a volontairement organisé son insolvabilité pour échapper à ses obligations.

Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l’épreuve ou des sursis avec mise à l’épreuve.

Mais, dans les cas les plus graves de parents se soustrayant à l’action de la justice, il n’est pas rare que des peines d’emprisonnement soient prononcées.

Source: JOAN du 07/02/2012 page : 1141

Notre réponse:

Monsieur le Député,

Nous prenons acte de la question écrite n° 122559 du 22 novembre 2011 que vous avez adressé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les « traitements par certains parquets des plaintes pour abandon de famille, déposées par les créanciers d’aliments et classées sans suite malgré la présence de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction, tels que définis par le code pénal. »

En effet dans sa réponse, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés vous répond : « ’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. ».

L’Abandon de Famille relève du code pénal. Il n’est pas au juge du Tribunal Correctionnel de prendre en main le travail d’un Juge des Affaires Familiales.
Je déplore cette réponse d’autant plus que le délit dont le parent se rend coupable, est en lui même contre l’intérêt de l’enfant.

Nous nous battons aujourd’hui afin que la loi soit appliqué comme prévu, que les fonctionnaires de l’Etat reconnaissent la gravité de ce délit, et que la solidarité qu’un parent doit à son enfant soit soutenu par l’Etat.
Nous vous demandons donc de nous soutenir dans notre démarche.

Abandon de Famille – Tolérance Zéro
http://www.abandondefamille.wordpress.com

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