Agence de Recouvrement des Pensions Alimentaires. Analyse par LeMonde.fr

Le recouvrement des pensions alimentaires, proposé par M. Sarkozy, est déjà en partie assuré

LEMONDE.FR | 08.03.12 | 18h37   •  Mis à jour le 09.03.12 | 12h20

Nicolas Sarkozy, le 6 mars 2012, sur France 2.Nicolas Sarkozy, le 6 mars 2012, sur France 2.AFP/LIONEL BONAVENTURE

Nicolas Sarkozy a annoncé, jeudi 8 mars au matin, sa volonté de créer, s’il est réélu, une agence de recouvrement des pensions alimentaires. « Tant de pensions alimentaires ne sont pas payées ! Je propose la création d’une agence qui recouvrera les pensions alimentaires en lieu et place d’une femme abandonnée par le père de ses enfants », a déclaré le président-candidat, sur RMC et BFM-TV, à l’occasion de la journée des femmes.

Son idée, qui « concerne 3 millions d’enfants et 36 000 femmes », consiste àaccélérer le recouvrement des pensions alimentaires non versées en « instaurant un contrôle systématique [de leur] versement » et en croisant les fichiers.

La solution avancée par M. Sarkozy reprend en fait une proposition de loi présentée en juillet 2011 par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français de l’étranger. Elle souhaitait la création d’un « guichet unique » du recouvrement de pensions non versées, arguant que cela simplifierait la récupération des sommes, sur le modèle de ce qui se fait ailleurs dans le monde.

LA CAF PEUT POURSUIVRE

L’idée de M. Sarkozy correspond en fait, en grande partie, à des dispositifs déjà existants, mais que la secrétaire d’Etat à la famille, Claude Greff, juge insuffisants.« Aujourd’hui, les trois possibilités qui s’offrent (…) sont imparfaites et longues : le recours au pénal, le recouvrement auprès de tiers débiteur ou le recours à la Caisse d’allocations familiales », explique-t-elle dans un communiqué.

Un parent ne recevant pas la pension alimentaire due par son ex-conjoint peut en effet recourir à la justice, pénale ou civile, mais aussi obtenir l’aide de l’Etat. La Caisse d’allocations familiales (CAF) assure qu’elle peut, le cas échéant, engager des procédures en lieu et place du parent lésé.

La CAF verse une aide spécifique en cas de non-versement de la pension, l’allocation de soutien familial (ASF), d’un montant plutôt symbolique de 84 euros. Elle est versée après examen du dossier et permet à la CAF, sur signalement du parent, d’être habilitée à agir en justice contre le mauvais payeur, après une procédure amiable.

Elle peut notamment user d’une procédure spécifique, le paiement direct, à partir de deux mois de non-paiement de la pension. Ces procédures permettent une saisie directe sur salaire du parent mauvais payeur, au nom de la CAF et non du parent lésé.

L’efficacité de ce dispositif est difficile à établir, faute de données récentes. Selon un rapport de la Caisse d’allocations familiales sur le sujet« en 2007, près de 450 000 enfants (en métropole) (…) peuvent théoriquement être concernés par un recouvrement, mais seuls 62 550 le sont de fait ». « Pour les autres enfants (plus de 380 000), les débiteurs ont été soit déclarés hors d’état de payer leur pension, soit exemptés de pension par le JAF (juge des affaires familiales) », ajoute le rapport.

Toujours selon ce rapport, les seules études disponibles, datant de 1985, montrent que 60 % des pensions sont versées régulièrement et complètement, 10 % partiellement, et que 30 % ne le sont pas. Ces derniers cas se concentrent sur des situations de précarité. « Les familles qui en ont le plus besoin financièrement sont donc celles qui perçoivent le moins régulièrement ou pas du tout des pensions déjà modestes », indique le rapport.

INCAPACITÉ DE PAIEMENT

Selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2010« fin 2008, le versement de l’ASF concernait 1 135 000 enfants », dont, pour l’essentiel, des enfants dont les parents étaient dans l’incapacité de régler leur pension. La Cour des comptes évalue à 94 % les bénéficiaires de l’ASF touchant la version non recouvrable de l’allocation. Celle-ci n’est pas demandée en justice au parent défaillant, car il a déjà été établi qu’il est dans l’incapacité de la régler.

Selon la Cour, il est difficile d’établir la situation réelle du parent défaillant, pour une série de raisons : « Quand la situation du débiteur est difficilement vérifiable (adresse inconnue, débiteurs situés dans un pays étranger) (…), les CAF tendent àrefuser d’accorder une ASF non recouvrable et demandent par conséquent aux allocataires de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer une pension alimentaire, provoquant l’engorgement de ces juridictions. Or, les juges eux-mêmes sont, bien souvent, dans l’incapacité de fixer une pension alimentaire. » Prenant acte de cette situation, la Cour recommandait, dans son rapport, une réforme de l’ASF pour mieux indemniser les parents isolés victimes de la défaillance de leur ex-conjoint.

Jusqu’en 2007, la CAF augmentait l’allocation de parent isolé en cas de non-paiement de la pension alimentaire durant quatre mois. Depuis cette réforme, ce n’est plus le cas. Et, depuis 2009, le revenu de solidarité active (RSA) remplace l’allocation de parent isolé, et n’est plus revalorisé en cas de défaillance de versement de la pension due.

Au final, l’agence proposée par M. Sarkozy viendrait faire le travail de recouvrement des pensions, actuellement effectué par la CAF, avec des moyens sans doute améliorés. Mais elle ne résoudrait pas le problème de pensions non versées pour cause d’insolvabilité du parent défaillant.

Samuel Laurent

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