Parcours du combattant – Délivrance d’une pièce d’identité quand le papa est aux abonnés absents

Une délivrance de papier d’identité pour mineure qualifiée d’acte usuel de l’autorité parentale dans le cas d’un abandon de famille

Une mère de famille tente d’obtenir la délivrance d’une carte d’identité pour sa fille mineure. Elle est titulaire de l’autorité parentale conjointe avec le père de l’enfant dont elle est séparée.

Les services de la préfecture exigent que le père de l’enfant signe également la demande. Or, celui-ci a disparu et cette disparition est attestée dans le cadre d’un avis de classement sans suite du parquet concernant une plainte pour abandon de famille.

La déléguée du Défenseur des droits fait valoir auprès de la préfecture que l’article 372-2 du code civil autorise l’un des parents à effectuer seul les actes usuels de l’autorité parentale confirmée par la jurisprudence qui estime que la délivrance d’une pièce d’identité est un acte usuel.

La préfecture admet que dans ces circonstances bien particulières, la pièce d’identité peut être établie sur la seule demande de la mère.

Médiation : Nord  (59)

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