Recouvrement des pensions alimentaires en Europe ou à l’étranger.

source: Site France Diplomatie

Avertissement : les informations publiées sont données sous réserve des modifications législatives et règlementaires pouvant intervenir en France et à l’étranger.

Le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger est un problème social qui tend à devenir de plus en plus important avec la multiplication des couples mixtes, ainsi que le déplacement et l’éclatement des cellules familiales au-delà des frontières. Il se pose, en cas de conflit, chaque fois qu’un créancier ou un débiteur d’aliments sont séparés par une frontière, quelle que soit leur nationalité.

Parfois difficile à obtenir à l’intérieur même du territoire national malgré les nombreux progrès réalisés, le recouvrement de créances alimentaires peut devenir une véritable course d’obstacles lorsqu’intervient un élément d’extranéité.

Certes cette question est résolue en théorie par le droit commun soit par une action engagée directement par le créancier dans le pays du débiteur, soit par la procédure d’exequatur* que connaissent pratiquement tous les pays selon des modalités diverses. Mais dans les deux cas les difficultés d’ordre pratique et financier peuvent être insurmontables : localisation du débiteur, constitution du dossier, choix d’un avocat à l’étranger, obstacle de la distance, de la langue…..

C’est pour remédier à cet état de chose et venir en aide aux créanciers que plusieurs conventions tant bilatérales, que multilatérales ont été signées par la France. Les autorités françaises ont désigné une autorité centrale dans le cadre de la convention de New-York du 20 juin 1956 sur lerecouvrement des aliments à l’étranger. Il s’agit du :

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
DIRECTION DES FRANÇAIS A L’ÉTRANGER ET DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE
Service des Conventions, des Affaires Civiles et de l’Entraide Judiciaire
Sous-Direction de la Protection des droits des Personnes
27, rue de la Convention – CS 91533 –
75732 PARIS CEDEX 15
+ 33 (0)1 43 17 90 01

Cette convention lie la France à un grand nombre de pays dont pratiquement tous les Étatseuropéens.

Dans le cas où le pays de résidence du débiteur n’a ratifié aucune convention avec la France en ce domaine et dès lors que le débiteur est ressortissant français, un accord amiable en vue du règlement de la pension sera tenté par l’intermédiaire du Consul territorialement compétent, saisi par le service de recouvrement des créances alimentaires.

Le consulat est rendu destinataire d’un dossier comprenant : une copie du jugement fixant lapension, un état des arriérés dus, un relevé d’identité bancaire ou postal du compte à créditer et une lettre expliquant brièvement la situation.

Si cette tentative de recouvrement amiable échoue, il appartient au créancier, s’il souhaite poursuivre l’action en recouvrement, de solliciter lui-même l’exequatur dans le pays de résidence du débiteur de la décision fixant la pension alimentaire, par l’intermédiaire d’un avocat local de son choix.

Il peut demander, le cas échéant, l’aide judiciaire dans le pays concerné, en s’adressant au Ministère de la Justice en France.

Date de mise à jour : 18/02/2011

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