Recouvrement de la Pension Alimentaire: Attn au délais des arriérés!

Le recouvrement de la pension alimentaire peux intervenir dès lors un mois (révolu) est resté impayé.

Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d’une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

La procédure de paiement direct permet le recouvrement:

Des impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct,

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit (débiteur) la pension alimentaire. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

ATTN: Le montant de l’arriéré est versé en 12 mensualités égales.

La saisie sur salaire/rémunération permet le recouvrement:

De la pension alimentaire du mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés.

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit (débiteur) la pension alimentaire. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Il faut s’adresser au tribunal d’instance pour saisir les salaires ou rémunérations.

ATTN: Le montant de l’arriéré est versé en 12 mensualités égales.

La saisie-attribution/comptes bancaires permet le recouvrement:

De tous les arriérés de pension jusqu’à 5 ans. Cette voie est donc à privilégier si l’on veut récupérer des impayés de plus de 6 mois, pour lesquels le paiement direct est inefficace.

Il faut s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution

Attention:  pour toutes ces modes de saisie, si votre ex n’a pas d’argent ou que l’huissier ne trouve rien à saisir, c’est vous qui devrez payer tous les frais de l’huissier.

Le Recouvrement par le Trésor Publique:

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension.

Le créancier de la pension alimentaire a un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

MAIS: Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l’arriéré dû jusqu’à concurrence de s 6 mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

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