Question à L’Assemblée Nationale par M. Alain Leboeuf (UMP) concernant l’Abandon de Famille

14ème législature
Question N° : 2074 de M. Alain Leboeuf ( Union pour un Mouvement Populaire – Vendée ) Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes Ministère attributaire > Droits des femmes
Rubrique > famille Tête d’analyse > obligation alimentaire Analyse > mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4548

Texte de la question

M. Alain Leboeuf appelle l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation financière préoccupante de nombreuses mères de famille confrontées à la défaillance de leur ex-conjoint. Les centres communaux d’action sociale sont en effet de plus en plus sollicités pour des demandes d’aides de mères ne pouvant plus assumer leurs charges de famille. Les procédures obligeant les conjoints à respecter l’obligation alimentaire envers leurs enfants ne sont que très rarement utilisées. L’abandon de famille est une procédure longue et contournable qui nécessite trois conditions cumulatives : le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, la conscience que doit avoir le débiteur de son obligation et le fait que celui-ci ne soit pas dans l’impossibilité absolue de l’exécuter. Pour les mères dont la situation financière est déjà précaire, le délai de carence de deux mois est trop long. En outre, le recours à un auxiliaire de justice pour demander l’exécution de la condamnation représente un coût difficilement supportable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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