Mandat d’arrêt européen : Il n’y a pas de petites infractions y compris l’Abandon de Famille

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

Encouragée et facilitée par l’institution du mandat d’arrêt européen, la coopération judiciaire des États européens concerne aussi bien des infractions que l’on pourrait qualifier d’universelles (terrorisme, traite des êtres humains, proxénétisme, etc.) que des infractions de moindre gravité, ainsi que l’illustre l’arrêt ci-dessus.

Les autorités judiciaires polonaises avaient, en l’espèce, délivré un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un père de famille pour l’exercice de poursuites pénales du chef d’abandon de famille, l’intéressé ayant manqué à ses obligations alimentaires à l’égard de ses deux enfants mineurs restés en Pologne.

Selon l’article 695-12 du code de procédure pénale, les faits susceptibles de donner lieu à l’émission d’un mandat pour l’exercice de poursuites pénales doivent, aux termes de la loi de l’État d’émission, être punis d’une peine privative de liberté (ou d’une mesure de sûreté privative de liberté) d’une durée égale ou supérieure à un an. Il convient ensuite de distinguer selon la gravité de l’infraction, l’article 695-23, alinéa 2, permettant, par dérogation à l’article 695-23, alinéa 1er, de s’affranchir de la condition liée à la réciprocité d’incrimination pour les infractions les plus graves.

Le législateur énumère ainsi une liste de trente-deux infractions censées s’exposer à une réprobation unanime des États membres. L’abandon de famille, qui ne figure pas sur cette liste, relève de l’alinéa 1er de l’article 695-23 du code de procédure pénale en vertu duquel « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». La non-réciprocité qui constituait dans la décision-cadre une cause facultative de refus est devenue, lors de la transposition de ce texte, une cause obligatoire de refus, privant les juridictions d’exécution de tout pouvoir d’appréciation (J. Pradel, Un premier pas vers une révolution copernicienne dans le droit français de l’extradition, D. 2004. Chron. 1392 et 1462).

La condition de double incrimination ne semblait ici poser aucune difficulté, l’abandon de famille étant puni par l’article 227-3 du code pénal français d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’auteur du pourvoi espérait toutefois la contester au motif que le mandat d’arrêt européen ne contenait aucune traduction de l’article 209, I, du code pénal polonais, lequel servait de fondement aux poursuites. Ainsi que l’observe la Cour de cassation, en rejetant le moyen pris de la violation de l’article 695-23, la qualification de « manquement au devoir alimentaire » avait cependant été associée au texte visé, ce qui permettait de s’assurer à la fois de de la qualification et de la nature de l’infraction, ainsi que le requiert l’article 695-13, et du respect de la réciprocité d’incrimination exigée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Rappelons que la notion de double incrimination ne suppose pas que les qualifications juridiques soient identiques, mais que le fait soit réprouvé dans les deux législations.

Le prévenu, qui avait fondé une nouvelle famille en France et qui y avait également développé une entreprise de construction, invoquait, enfin, son droit au respect de sa vie privée et familiale pour faire échec à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Son argumentation est, cependant, jugée inopérante, de tels éléments ne pouvant, selon la Cour de cassation, « être sérieusement considérés comme des articulations essentielles du mémoire ». La chambre de l’instruction n’était donc pas tenue d’y répondre ce qui permet d’écarter le moyen pris de l’insuffisance des motifs.

On le voit, la coopération judiciaire recherchée par les États membres fonctionne aussi bien pour les infractions « très graves », souvent parmi les plus visibles, que pour celles, plus banales ou intimes, qui relèvent malheureusement du quotidien.

par Carole Giraultle 25 septembre 2012
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