Pour nos poussins à nous

poussins ab2f

Abandon de Famille – Tolérance Zéro!, un mouvement autonome de citoyens, victimes du délit d’abandon de famille. Principalement composé de mères qui s’appuient sur l’esprit démocratique des nouvelles technologies de l’information pour faire valoir les droits de leurs enfants. Depuis mars 2013 les revendications du collectif ont déjà trouvé soutien auprès de plus de 15 000 signataires de la pétition: « Christiane Taubira : mettez fin aux pensions alimentaires impayées ».

Facebook: http://www.facebook.com/Abandon.de.Famille

Twitter: @abandon2famille

Publicités

Mandat d’arrêt européen : Il n’y a pas de petites infractions y compris l’Abandon de Famille

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

Encouragée et facilitée par l’institution du mandat d’arrêt européen, la coopération judiciaire des États européens concerne aussi bien des infractions que l’on pourrait qualifier d’universelles (terrorisme, traite des êtres humains, proxénétisme, etc.) que des infractions de moindre gravité, ainsi que l’illustre l’arrêt ci-dessus.

Les autorités judiciaires polonaises avaient, en l’espèce, délivré un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un père de famille pour l’exercice de poursuites pénales du chef d’abandon de famille, l’intéressé ayant manqué à ses obligations alimentaires à l’égard de ses deux enfants mineurs restés en Pologne.

Selon l’article 695-12 du code de procédure pénale, les faits susceptibles de donner lieu à l’émission d’un mandat pour l’exercice de poursuites pénales doivent, aux termes de la loi de l’État d’émission, être punis d’une peine privative de liberté (ou d’une mesure de sûreté privative de liberté) d’une durée égale ou supérieure à un an. Il convient ensuite de distinguer selon la gravité de l’infraction, l’article 695-23, alinéa 2, permettant, par dérogation à l’article 695-23, alinéa 1er, de s’affranchir de la condition liée à la réciprocité d’incrimination pour les infractions les plus graves.

Le législateur énumère ainsi une liste de trente-deux infractions censées s’exposer à une réprobation unanime des États membres. L’abandon de famille, qui ne figure pas sur cette liste, relève de l’alinéa 1er de l’article 695-23 du code de procédure pénale en vertu duquel « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». La non-réciprocité qui constituait dans la décision-cadre une cause facultative de refus est devenue, lors de la transposition de ce texte, une cause obligatoire de refus, privant les juridictions d’exécution de tout pouvoir d’appréciation (J. Pradel, Un premier pas vers une révolution copernicienne dans le droit français de l’extradition, D. 2004. Chron. 1392 et 1462).

La condition de double incrimination ne semblait ici poser aucune difficulté, l’abandon de famille étant puni par l’article 227-3 du code pénal français d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’auteur du pourvoi espérait toutefois la contester au motif que le mandat d’arrêt européen ne contenait aucune traduction de l’article 209, I, du code pénal polonais, lequel servait de fondement aux poursuites. Ainsi que l’observe la Cour de cassation, en rejetant le moyen pris de la violation de l’article 695-23, la qualification de « manquement au devoir alimentaire » avait cependant été associée au texte visé, ce qui permettait de s’assurer à la fois de de la qualification et de la nature de l’infraction, ainsi que le requiert l’article 695-13, et du respect de la réciprocité d’incrimination exigée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Rappelons que la notion de double incrimination ne suppose pas que les qualifications juridiques soient identiques, mais que le fait soit réprouvé dans les deux législations.

Le prévenu, qui avait fondé une nouvelle famille en France et qui y avait également développé une entreprise de construction, invoquait, enfin, son droit au respect de sa vie privée et familiale pour faire échec à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Son argumentation est, cependant, jugée inopérante, de tels éléments ne pouvant, selon la Cour de cassation, « être sérieusement considérés comme des articulations essentielles du mémoire ». La chambre de l’instruction n’était donc pas tenue d’y répondre ce qui permet d’écarter le moyen pris de l’insuffisance des motifs.

On le voit, la coopération judiciaire recherchée par les États membres fonctionne aussi bien pour les infractions « très graves », souvent parmi les plus visibles, que pour celles, plus banales ou intimes, qui relèvent malheureusement du quotidien.

par Carole Giraultle 25 septembre 2012

La Citatation Directe: Un Moyen d’Eluder Le Classement Sans Suite

 

Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe.

Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ».

Autrement dit, elle déclenchera l’action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l’infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts)

La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s’éviter malgré tout le classement sans suite d’une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets…

I- La signification d’une citation directe

A) la forme

1°- Un exploit d’huissier

Il résulte de l’article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d’huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

2°- Les mentions légales

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.

Elle informe le prévenu qu’il doit

-comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l’avocat qui le représente.

Elle énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Elle précise,que le prévenu peut se faire assister d’un avocat.

Elle l’informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l’article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s’il ne comparaît pas personnellement à l’audience ou s’il n’est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 411 du présent code.

Article 392-1 du Code de Procédure pénale

Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du second alinéa.

B) Les délais de signification

10 jours avant l’audience, qui peut être prorogé de

— 1 mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement

— 2 mois en cas de résidence à l’étranger.

L’irrespect de ce délai, permettrait au prévenu qui se présenterait malgré tout à l’audience d’obtenir le renvoi du dossier à une audience ultérieure..

II-Les risques dans le choix de la citation directe

A) Si la citation directe permet une saisine directe, rapide et expéditive du tribunal…

1°) une saisine directe du tribunal par assignation

L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction.

2°) une procédure rapide

La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie « classement sans suite ». dans un délai d’au moins dix jours avant l’audience dans les cas les plus classiques ( prorogé de 1 ou 2 mois selon les cas boir B))

3°- une procédure expéditive

Elle évite toute la phase de l’instruction et surtout le classement sans suite du procureur.

B) … en revanche, elle peut être critiquée sur certains points.

1°) un formalisme sous peine de nullité

Y aller sans avocat supposerait que le plaignant soit au fait des règles de droit pénal et de la procédure .

L’avocat sera donc nécessaire, même s’il n’est pas obligatoire.

Une mention omise ou un délai non respecté et c’est la nullité encourue.

2°) des frais à avancer

— de citation d’huissier

— de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire.

Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal.

Rappel : Article 392-1 du CPP

Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile …

3°) des règles de preuve complexes pour le plaignant

Ici le demandeur ou plaignant ne bénéficie pas du résultat d’une enquête judiciaire et des moyens d’investigation de l’instruction, mis en oeuvre ( commissions rogatoires .)

ll faut prouver des faits caractérisés (infraction) la preuve de l’infraction,mais aussi la réalité du préjudice subi.

Dans le cadre de l’audience et des débats il conviendra de prouver la réalité des faits délictueux invoqués et celle de son préjudice.

Autrement dit, sans preuves réunies par la victime, pas de condamnation et le risque d’une relaxe.

4°) une procédure impossible en cas d’incertitude de l’identité du « prévenu »

Cette procédure ne peut se concevoir que si l’identité du prévenu est connue. C »est une procédure à personne dénommée.

5°- un ralentissement du dossier possible au regard des audiences

Plusieurs audiences seront utiles avant que l’affaire soit en état d’être plaidée.

La première et incontournable, est l’audience de fixation du montant de la consignation. Ensuite, dans le cas où le prévenu décide de prendre un avocat pour préparer sa défense, quelques mois supplémentaires peuvent être gagnés ( renvoi, jusqu’à ce que la date des plaidoiries soit fixée)

6°) des conséquences financières en cas de relaxe et de renvoi des fins de la poursuite à l’encontre du plaignant: dommages et intérêts et/ou amende civile

— le paiement des frais de procès et des dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le préjudice causé

— le risque d’une amende civile dont le montant peut atteindre 15000 €.

Article 392-1 alinéa 2 du CPP

« …Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d’une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d’y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d’appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. »

7°) un risque de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse en cas de relaxe

L’article 226-10 du code pénal dispose désormais :

« la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Recouvrement de la créance alimentaire – paiement à un tiers

Voici les textes de loi et procédures concernant le recouvrement de la pension alimentaire par un tiers (huissier, CAF, Trésor Public etc). Oui, c’est complexe, long et coute cher à l’Etat – d’ou notre combat pour mettre en place des procédures dissuasives en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

 

 

 


1. Moyens de recouvrement
2. Paiement direct | Procédure | Etendue de la saisie | Fin de la saisie
3. Recouvrement public | Procédure | Etendue de la saisie
4. Pluralité de créanciers

Retour haut de page1 Moyens de recouvrement

Pour faciliter le paiement régulier des créances alimentaires Définition Sont considérées comme créance alimentaire fixées par jugement, il existe deux procédures de recouvrement  :

– une procédure de recouvrement privé appelée procédure de paiement direct,
– une procédure de recouvrement public qui intervient après l’échec de la procédure de recouvrement privé.
 Loi 73/5 du 02/01/1973
 Décret 73/216 du 01/03/1973
 Loi 75/618 du 11/07/1975
 Décret 75/1339 du 31/12/1975
 Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976

Le versement de la créance est effectué dès que les sommes saisies deviennent exigibles. La prestation de vieillesse est exigible à terme échu. La caisse paye le créancier selon la périodicité de la prestation de vieillesse.

 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 2
 Loi 75/618 du 11/07/1975
 Circulaire Cnav 76/76 du 30/06/1976

La caisse doit fournir à l’huissier ou l’agent comptable du Trésor qui agissent au nom du créancier alimentaire Définition tous les renseignements qu’elle détient sur le débiteur alimentaire (adresse, montant exact de l’avantage vieillesse et identification de l’établissement où est versé la prestation).

 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 7
 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 8
 Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976

La procédure concerne les sommes à échoir de la pension alimentaire. Elle s’applique aussi aux sommes échues pour les 6 mois qui précède la demande de paiement direct ou de recouvrement public. Le recouvrement des sommes est alors fait par fractions égales sur une période de 12 mois.

Une contestation ne suspend pas l’obligation de paiement incombant au tiers saisi.

Si des sommes sont dues pour la période antérieure aux 6 mois précédant la date de la demande, le créancier peut mettre en oeuvre une procédure de saisie.

 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 1art. 3art. 5
 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 3art. 4
 Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 49

Retour haut de page2 Le paiement direct des créances alimentaires

Le créancier doit être en possession d’un titre de créance constaté par un jugement exécutoire Définition qui lui accorde une pension alimentaire dont au moins une échéance n’a pas été réglée. La créance alimentaire récupérée pas la voie du paiement direct est prioritaire sur toutes les autres créances.
 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 1

21 Procédure

Le créancier Définition s’adresse à un huissier de justice du lieu de sa résidence Définition pour qu’il établisse la demande en son nom. Cette demande de paiement direct mentionne le montant mensuel et les dates d’échéances de la créance alimentaire. L’huissier l’adresse par lettre recommandée avec avis de réception à la caisse de sécurité sociale.

Elle peut aussi être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’organisme débiteur de prestations familiales, subrogé dans les droits du créancier alimentaire.

En cas de modification du montant ou des modalités de versement, une nouvelle notification est nécessaire pour modifier la demande de paiement direct.

 Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1113
 Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976 § IB
La Caisse accuse réception de la notification dans les 8 jours qui suivent. Si la créance ne peut pas être honorée en totalité ou en partie, la Caisse en informe l’huissier ou l’organisme débiteur de prestations familiales. Elle n’examine pas l’ensemble des revenus du débiteur mais peut signaler qu’il est susceptible de bénéficier d’autres revenus.
 Décret 73/216 du 01/03/1973 art. 1
 Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1115
 Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976 § IB

22 Etendue de la saisie

Les sommes prélevées peuvent porter sur l’intégralité de la prestation de vieillesse. Mais une somme équivalente au RMI  ou au revenu de solidarité active (RSA) est laissée au débiteur.

 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 1
 Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 49
 Décret 93/911 du 15/07/1993 art. 3
 Circ Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1114

La caisse doit verser le montant de l’avantage de vieillesse directement au créancier alimentaire dans la limite du montant de la créance alimentaire Définition et selon les échéances fixées dans le jugement.

 Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1115
 Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976 § I B 2° b)

Le paiement des frais d’huissier est à la charge du débiteur alimentaire dans la mesure où le montant de la pension de vieillesse le permet, compte tenu de la somme qui est laissée au débiteur et du prélèvement de la créance alimentaire Définition.

 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 4
 Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010

23 Fin de la saisie

Les prélèvements pour les échéances à venir prennent fin :

– quand l’huissier notifie à la Caisse une mainlevée par lettre recommandée,
– sur production d’un certificat délivré par l’huissier attestant qu’un nouveau jugement supprime la pension alimentaire, ou qu’elle cesse d’être due en vertu de dispositions légales,
– en cas de décès du créancier Définition sans enfant à charge,
– en cas de décès du débiteur.
 Décret 73/216 du 01/03/1973 art. 2
 Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 42

Retour haut de page3 Le recouvrement public des créances alimentaires

Si la procédure de recouvrement direct a échoué, le créancier peut demander au Trésor Public de procéder au recouvrement de la pension alimentaire Sont considerées comme créance alimentaire.
 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 1
 Décret 75/1339 du 31/12/1975

31 Procédure

Le créancier Définition adresse sa demande au Procureur de la République dont dépend son domicile. Le Procureur examine si les conditions sont remplies et informe :

– le créancier par simple lettre de l’acceptation de sa demande,

– le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception de l’ouverture d’une procédure de recouvrement public,

– le Trésorier payeur général du département de son ressort par l’envoi d’un état exécutoire qui précise le montant des termes échus et à échoir ainsi que le montant des des frais de recouvrement.

Le Trésorier payeur général transmet cet état au Comptable Public (Trésorier principal, Percepteur) du domicile ou de la résidence du débiteur qui motif au tiers détenteur (l’Agent comptable pour les caisses de sécurité sociale) un avis à tiers détenteur qui indique le montant des échéances échues et non réglées par le débiteur au cours de la période de 6 mois précédant la date de recouvrement public, le montant des termes à échoir depuis cette date et les frais de recouvrement dus au Trésor.

Le créancier Définition ne peut plus exercer aucune autre action pour les sommes qui font l’objet de cette demande.

 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 1
 Décret 75/1339 du 31/12/1975
 Circ Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1113
 Circulaire min. 93/82 du 07/10/1993

Le comptable public est subrogé dans les actions dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa créance alimentaire, c’est lui qui reçoit tous les fonds récupérés par le tiers détenteur.

 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 6

32 Etendue de la saisie

Les sommes prélevées peuvent porter sur l’intégralité de l’avantage de vieillesse mais une somme équivalente au RMI ou au RSA est laissée au débiteur.

 Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 49
 Décret 93/911 du 15/07/1993 art. 3
 Circ Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1114

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, ils s’élèvent à 10 % des sommes dues et s’ajoutent au montant des sommes à prélever, ils sont reversé au Trésor Public.

Si le débiteur a mis fin à la procédure de recouvrement public en payant directement le créancier et qu’une nouvelle défaillance de sa part est constatée dans les deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut demander une nouvelle procédure de recouvrement public, les termes échus et non payés sont majorés de 10% au profit du créancier.

Le président du Tribunal de Grande instance peut accorder une remise.

 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 12art. 13

Les sommes prélevées sur l’avantage de vieillesse dues au titre de la pension alimentaire sont transmise au créancier Définition par l’intermédiaire du Trésor public. La pension allouée au créancier peut être modifiée par :

– le changement de la situation du créancier (remariage, départ du foyer d’un enfant…)
– le changement de la situation du débiteur (chômage, remariage…)
– l’indexation de la créance alimentaire le Procureur de la République émet un autre état exécutoire qui suit le même circuit que la première demande.

 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 3

33 Fin de la saisie

La fin de la procédure de recouvrement public intervient :

– si le créancier Définition renonce à la procédure,
– lors de la suppression de la créance alimentaire,
– en cas de décès du débiteur ou du créancier,
– lorsque après avoir acquitté les arriérés de la créance et versé durant 12 mois consécutifs le montant fixé, le débiteur demande à se libérer directement entre les mains du créancier.

Le Procureur de la République notifie aux parties la fin du recouvrement par lettre simple et décharge le comptable public du recouvrement.

 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 10art. 11art. 12

Retour haut de page4 Pluralité de créanciers

La créance alimentaire est prioritaire sur toutes les autres créances.

Si plusieurs créanciers alimentaires viennent en concours, le règlement s’effectue par ordre chronologique de présentation des demandes. Si les demandes sont faites à la même date, le règlement des créances alimentaires est effectué en proportion de leur montant respectif.

 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 2
 Let. min. du 06/08/1985
 Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976 § I B 2° b)
 Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 6

41 Concurrence avec un avis à tiers détenteur

L’avis à tiers détenteur vaut attribution immédiate. S’il est reçu avant, il prime la créance alimentaire sur la quotité saisissable. S’il est reçu après, la créance alimentaire prime y compris sur la partie insaisissable. Dans tous les cas une somme au moins égale au montant du RMI ou au RSA est laissée au débiteur.
 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 2
 Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 86 , art. 43art. 49
 Décret 93/911 du 15/07/1993 art. 3
 Circ Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1114

42 Concurrence avec une saisie-attribution

C’est la procédure engagée en premier qui est prioritaire sur l’autre.
 Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 43

43 Concurrence avec une saisie conservatoire des créances

Le recouvrement de la créance alimentaire reçue avant une saisie conservatoire se fait sur la totalité de la créance.

La saisie conservatoire reçue avant la procédure de recouvrement de la créance alimentaire, rend indisponible la créance à concurrence du montant autorisé par le juge ou du montant pour lequel elle est pratiquée. Elle prime le recouvrement de la pension alimentaire.

 Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 75

44 Concurrence avec une saisie des rémunérations

La créance alimentaire prime la saisie des rémunérations y compris sur la quotité saisissable. Si c’est une créance salariale, une somme au moins égale au montant du revenu minimum d’insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA) est laissée au débiteur.

Si la saisie des rémunérations est antérieure à la procédure de recouvrement de la créance alimentaire, l’employeur verse au débiteur la fraction insaisissable qui correspond au montant du RMI ou du RSA. Il verse au créancier d’aliments les sommes qui lui sont dues. Si la créance alimentaire ne dépasse pas la fraction insaisissable de la rémunération, l’employeur remet le reliquat au débiteur.

L’employeur continue de verser au secrétariat-greffe la fraction saisissable de la rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes versées au créancier d’aliments.

 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 2
 Décret 92/755 du 31/07/1992 art.80
 Circ Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1114

45 Concurrence avec une cession des rémunérations

La cession des rémunérations n’est pas opposable au créancier alimentaire même si elle est engagée avant le recouvrement de la créance alimentaire. Le débiteur doit disposer d’une somme au moins égale au RMI ou au RSA. Le recouvrement de créance alimentaire reçu en premier est fait en priorité sur la quotité insaisissable et prime si besoin la cession sur la quotité saisissable.

 Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 2
 Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 49
 Décret 93/911 du 15/07/1993 art. 3
 Circ Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1114

46 Concurrence avec une opposition administrative

Si l’opposition administrative est reçue en premier, elle prime le recouvrement de la créance alimentaire.
 Loi 72/650 du 11/07/1972 art. 7

 Sont considérées comme créances alimentaires :

– les pensions alimentaires, Personnes tenues à l'obligation alimentaire
 Code civil art. 203
– la contribution aux charges du mariage,
 Code civil art. 214
– la prestation compensatoire,
 Code civil art. 276
– les subsides accordées aux enfants naturels, Personnes tenues à l'obligation alimentaire
 Code civil art. 342
– les pensions dues aux parents dans le besoinPersonnes tenues à l'obligation alimentaire.
 Code civil art. 205

Question à L’Assemblée Nationale par M. Alain Leboeuf (UMP) concernant l’Abandon de Famille

14ème législature
Question N° : 2074 de M. Alain Leboeuf ( Union pour un Mouvement Populaire – Vendée ) Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes Ministère attributaire > Droits des femmes
Rubrique > famille Tête d’analyse > obligation alimentaire Analyse > mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4548

Texte de la question

M. Alain Leboeuf appelle l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation financière préoccupante de nombreuses mères de famille confrontées à la défaillance de leur ex-conjoint. Les centres communaux d’action sociale sont en effet de plus en plus sollicités pour des demandes d’aides de mères ne pouvant plus assumer leurs charges de famille. Les procédures obligeant les conjoints à respecter l’obligation alimentaire envers leurs enfants ne sont que très rarement utilisées. L’abandon de famille est une procédure longue et contournable qui nécessite trois conditions cumulatives : le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, la conscience que doit avoir le débiteur de son obligation et le fait que celui-ci ne soit pas dans l’impossibilité absolue de l’exécuter. Pour les mères dont la situation financière est déjà précaire, le délai de carence de deux mois est trop long. En outre, le recours à un auxiliaire de justice pour demander l’exécution de la condamnation représente un coût difficilement supportable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Pensions alimentaires impayées : «il faut agir vite» via @le_figaro

Le Figaro.fr Par Anne-Hélène PommierMis à jour le 18/05/2012

Le non-versement de la pension alimentaire est un délit pénal.Crédit photo: Richard Vialeron/ Le Figaro
Le non-versement de la pension alimentaire est un délit pénal.Crédit photo: Richard Vialeron/ Le Figaro Crédits photo : Richard VIALERON/Le Figaro


VIDÉO – Lorsque le versement tarde à venir, le parent qui a la charge des enfants peut mettre en place une procédure de paiement direct pour récupérer rapidement les sommes dues. Le point avec Caroline Mazodier, journaliste au Particulier.

Contribuer à l’éducation des enfants est une obligation fondamentale pour les parents. La loi prévoit donc des recours efficaces en cas de non-paiement de la pension alimentaire. L’essentiel reste cependant d’agir vite en cas d’impayés, pour profiter de la procédure simplifiée de paiement direct et éviter des démarches coûteuses et un passage devant les tribunaux. Caroline Mazodier, journaliste au mensuel Le Particulier , nous donne la marche à suivre.

Conclusions de la HccH sur la Convention de 2007 sur les obligations alimentaires

Documents relatifs au suivi pratique du protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

A noter: points 14 & 15 relatifs au iSupport – Système électronique de gestion des dossiers et des communications!