Réaction du sénateur Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, porteuse du projet de reforme de recouvrement de la pension alimentaire

Ma proposition d’agence pour le recouvrement des pensions alimentaires reprise par Nicolas Sarkozy : un enjeu pour les droits des femmes… mais aussi pour les finances publiques

A l’occasion de la Journée des Femmes, Nicolas Sarkozy a proposé ce matin sur RMC la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions alimentaires. Je me réjouis que cette création, que j’avais demandée dans ma proposition de loi du 4 juillet 2011, devienne ainsi une priorité.

La création de cette agence simplifierait et raccourcirait la procédure permettant aux parents (dont près de 2,5 millions de familles monoparentales) de percevoir leur pension alimentaire. Ce guichet unique centraliserait toutes les demandes et les orienterait en interne vers le service approprié. Il autoriserait une gestion informatisée des dossiers, garante d’une meilleure efficacité et d’une plus grande rapidité pour le recouvrement de créances en France mais aussi à l’étranger.

Ce serait aussi une source d’économies pour l’Etat.

Actuellement, en cas de défaillance du débiteur de plus de deux mois, la Caisse d’allocations familiales peut accorder une « allocation de soutien familial » à titre d’avance, tout en mettant en place une action contre le parent mauvais payeur. Ce système lourd entraîne des délais pénalisants pour les parents et pèse sur les finances publiques : seul 20 à 30% du montant des allocations avancées dans ce cadre sont recouvrées, soit un manque à gagner de 3 milliards d’euros par an. Par comparaison, les États-Unis ont un taux de recouvrement de 56% et la Norvège de 95%.

Enfin, elle permettrait à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux : en 2011, l’Union européenne a signé la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, que les Etats se sont engagés à mettre en œuvre avant la fin 2013.

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